Politique de protection des données personnelles

OPPOSETEL, société par action simplifiée au capital de 100 000€, inscrite au RCS de Nanterre n°818 731 200, sise 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES a été nommée, par arrêté du 25 février 2016, comme l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dans le cadre d’une délégation de service public.

Le présent document a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La politique de protection des données personnelles est transmise aux sous-traitants d’Opposetel.

OPPOSETEL s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et de l’article 4 du Règlement européen s’agissant des traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés.

La procédure fera l’objet de révisions annuelles ou triennales en fonction des évolutions internes et légales.

1. FINALITES DE LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

OPPOSETEL collecte des données à caractère personnel pour les finalités prévues aux dispositions du code de la consommation à savoir :

  • la collecte, l’enregistrement, la conservation des inscriptions des consommateurs sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
  • le traitement des fichiers de données des professionnels afin d’identifier dans ces dites listes, les consommateurs s’étant opposés au démarchage téléphonique ;
  • la collecte, l’enregistrement, la conservation et la transmission des signalements aux directions départementales de la protection de la population (DDPP) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

OPPOSETEL enregistre les conversations téléphoniques des personnes ayant appelé le service client aux fins d’amélioration du service.

2. BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS

Les traitements mis en œuvre par OPPOSETEL sont nécessaires à l’exécution de la mission de service public consistant à mettre à disposition une liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux articles L223-1 et suivant du code de la consommation. Si la personne physique ne souhaite pas fournir ses informations à OPPOSETEL, celle-ci ne pourra être inscrite sur la liste d’opposition.

3. INSCRIPTION DES CONSOMMATEURS SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

OPPOSETEL demande à tout consommateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier, de l’inscrire sur la liste d’opposition et de gérer son inscription sur ladite liste.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Il dispose également d’un droit d'accès et de rectification aux données qui le concernent
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le consommateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

En tant que responsable de traitement, OPPOSETEL prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, et des articles 28, 30.2 et 37 du règlement européen sur les obligations du sous-traitant, OPPOSETEL oblige ses sous-traitants au respect de la sécurité et de la confidentialité des données.

4. CONSTITUTION D’UN FICHIER DE PROFESSIONNELS INSCRITS A LA LISTE D’OPPOSITION

La SAS OPPOSETEL collecte, enregistre et conserve les inscriptions des professionnels au service. OPPOSETEL intervient à ce titre comme responsable de traitement du fichier de professionnels ainsi constitué et s’engage à respecter toutes les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 du règlement européen, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information et procéder à toute communication. Aussi, le professionnel dispose à tout moment d'un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Il dispose également d’un droit d'accès et de rectification aux données qui le concernent.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

En tant que responsable de traitement, OPPOSETEL prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 28, 30.2 et 37 du règlement européen sur les obligations du sous-traitant, OPPOSETEL oblige ses sous-traitants au respect de la sécurité et de la confidentialité des données.

5. TRAITEMENT DES FICHIERS DE DONNEES DES PROFESSIONNELS AUX FINS D’EXCLURE LES CONSOMMATEURS

Les opérations de confrontation des fichiers de données à caractère personnel des professionnels à la liste d’opposition sont exclusivement effectuées par OPPOSETEL qui est l’unique titulaire de la liste des consommateurs s’opposant au démarchage téléphonique.

Dans ce cadre, OPPOSETEL interviendra alors en qualité de sous-traitant au regard de la Loi Informatique et Libertés et conformément à l’article 4 du règlement européen pour les définitions du responsable du traitement et du sous-traitant et agira conformément aux instructions du professionnel. Ce dernier interviendra en qualité de responsable de traitement.

En conséquence, il appartient au professionnel de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au regard de la Loi Informatique et Libertés et de l’article 36 du règlement européen, notamment d’effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL pour la mise en œuvre des traitements et l’encadrement des éventuels transferts de données hors de l’Union européenne.

Il est rappelé que conformément à l’article 35 de la loi informatique et libertés et des articles 28, 30.2 et 37 du règlement européen, OPPOSETEL s’engage à garder strictement confidentielles les données personnelles transmises par les professionnels auxquelles il aurait ainsi accès. En aucune manière OPPOSETEL ne peut acquérir un quelconque droit sur ces données personnelles qui restent la propriété du professionnel.

6. TRANSMISSION DES SIGNALEMENTS AUX DDPP

Le consommateur a la faculté d’effectuer des signalements aux DDPP en cas de réception d’un appel téléphonique de démarchage pour lequel il s’était préalablement opposé.

OPPOSETEL transmet les signalements des consommateurs aux DDPP compétentes.

7. EXERCICE DES DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION AUX TRAITEMENTS

Toute personne physique inscrite au service d’OPPOSETEL a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 et des articles 12 et suivants du règlement européen qui obligent le responsable de traitement à prévoir des procédures et des mécanismes permettant à la personne concernée d’exercer ses droits. Il consacre notamment le principe de transparence.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par voie postale à l’adresse OPPOSETEL 6, rue Nicolas Siret 10000 TROYES accompagné obligatoirement d’une pièce d’identité et de tout justificatif utile (ex : numéro de téléphone concerné…) et en précisant l’objet de la demande, ainsi que l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée.

La SAS OPPOSETEL adresse une réponse dans un délai de 1 mois après l’exercice du droit.

Toute personne physique peut également formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sur la protection des données (la CNIL en France).

8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article 5 e) du Règlement 2016/679 et 30 du règlement européen relatif à la protection des données, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

A ce titre, OPPOSETEL a adopté les durées de conservations suivantes :

  • les données à caractère personnel du consommateur sont conservées en base active pendant une durée de trois mois à compter du non renouvellement de l’inscription ou de la désinscription du consommateur.
  • les données à caractère personnel des professionnels inscrits sont conservées en base active pendant la durée de la relation contractuelle.
  • Les données relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques sont conservées pendant 6 mois à compter de l’appel.

9. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La SAS OPPOSETEL a procédé à la nomination d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions de l’article 37, 38 et 39 du règlement européen, pour s’assurer de la conformité des traitements à la règlementation. Pour plus d’information sur les coordonnées du délégué, cliquez .

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