Bloctel vous informe que nous menons sur les mois de novembre et décembre 2017 une étude de satisfaction auprès des utilisateurs du service. Bloctel a sélectionné l’institut OpinionWay pour mener cette étude.
Vous avez la possibilité de refuser d’y participer en informant l’institut lorsqu’il vous contactera. Vous pouvez aussi nous signifier votre opposition en nous adressant un mail à stopetude@bloctel.fr en précisant votre numéro d'inscription Bloctel.
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Politique de protection des données personnelles

Opposetel s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé.

Le présent document détaille la politique de protection des données personnelles de la société Opposetel.

En tant que responsable de traitement, OPPOSETEL prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, OPPOSETEL oblige ses sous-traitants au respect de la sécurité et de la confidentialité des données.

1. Finalités de la collecte de données personnelles

OPPOSETEL collecte des données à caractère personnel pour les finalités prévues aux dispositions du code de la consommation à savoir :

  • la collecte, l’enregistrement, la conservation des inscriptions des consommateurs sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
  • le traitement des fichiers de données des professionnels afin d’identifier dans ces dites listes, les consommateurs s’étant opposés au démarchage téléphonique ;
  • la collecte, l’enregistrement, la conservation et la transmission des signalements aux directions départementales de la protection de la population (DDPP) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
  • la collecte, l’enregistrement, la conservation des données d’identification des professionnels s’inscrivant au service.

1.1. Inscription des consommateurs sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Opposetel demande à tout consommateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier, de l’inscrire sur la liste d’opposition et de gérer son inscription sur ladite liste.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A ce titre, les données à caractère personnel du consommateur sont conservées en base active pendant une durée de trois mois à compter du non renouvellement de l’inscription ou de la désinscription du consommateur.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le consommateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

1.2. Constitution d’un fichier de professionnels inscrits a la liste d’opposition

La SAS Opposetel collecte, enregistre et conserve les inscriptions des professionnels au service. Opposetel intervient à ce titre comme responsable de traitement du fichier de professionnels ainsi constitué et s’engage à respecter toutes les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A ce titre, les données à caractère personnel des professionnels inscrits sont conservées en base active pendant la durée de la relation contractuelle.

1.3. Traitement des fichiers de données des professionnels aux fins d’exclure les consommateurs

Les opérations de confrontation des fichiers de données à caractère personnel des professionnels à la liste d’opposition sont exclusivement effectuées par Opposetel qui est l’unique titulaire de la liste des consommateurs s’opposant au démarchage téléphonique.

Dans ce cadre, Opposetel interviendra alors en qualité de sous-traitant au regard de la Loi Informatique et Libertés et agira conformément aux instructions du professionnel. Ce dernier interviendra en qualité de responsable de traitement.

En conséquence, il appartient au professionnel de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au regard de la Loi Informatique et Libertés, notamment d’effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL pour la mise en œuvre des traitements et l’encadrement des éventuels transferts de données hors de l’Union européenne.

Il est rappelé que conformément à l’article 35 de la Loi Informatique et Libertés, Opposetel s’engage à garder strictement confidentielles les données personnelles transmises par les professionnels auxquelles il aurait ainsi accès. En aucune manière Opposetel ne peut acquérir un quelconque droit sur ces données personnelles qui restent la propriété du professionnel.

1.4. Transmission des réclamations aux agents du service déconcentré de la DGCCRF

Le consommateur a la faculté d’effectuer des réclamations aux agents du service déconcentré de la DGCCRF situé dans son lieu de résidence en cas de réception d’un appel téléphonique de démarchage pour lequel il s’était préalablement opposé.

Opposetel transmet aux agents du service déconcentré de la DGCCRF les réclamations déposées par les consommateurs.

2. Exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition aux traitements

Toute personne physique inscrite au service d’Opposetel a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par voie postale à l’adresse SAS Opposetel, Correspondant Informatique et Libertés, Bâtiment A1, 92-98 bd Victor Hugo, 92110 CLICHY, accompagné de tout justificatif utile (ex : numéro de téléphone concerné…) et en précisant l’objet de la demande, ainsi que l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée.

La SAS Opposetel adresse une réponse dans un délai de 2 mois après l’exercice du droit.

3. Transferts de données hors UE

Dans le cadre de ses activités la société Opposetel peut être amenée à transférer des données à caractère personnel hors de l’Union Européenne et notamment dans les cas suivants :

  • lorsque le professionnel est situé dans un pays tiers à l’Union Européenne qui n’a pas été reconnu comme ayant un niveau de protection des données adéquat
  • lorsque le sous-traitant du professionnel qui utilise le service est situé dans un pays tiers à l’Union Européenne qui n’a pas été reconnu comme ayant un niveau de protection des données adéquat

La SAS Opposetel a été autorisé par la CNIL pour effectuer des transferts de données vers des Etats tiers.

Dans ces hypothèses, le professionnel ou le sous-traitant s’engage avant toute utilisation du service à conclure les clauses contractuelles fournies par Opposetel pour encadrer le transfert de données hors de l’Union Européenne.

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