Bloctel vous informe que nous menons sur les mois de novembre et décembre 2017 une étude de satisfaction auprès des utilisateurs du service. Bloctel a sélectionné l’institut OpinionWay pour mener cette étude.
Vous avez la possibilité de refuser d’y participer en informant l’institut lorsqu’il vous contactera. Vous pouvez aussi nous signifier votre opposition en nous adressant un mail à stopetude@bloctel.fr en précisant votre numéro d'inscription Bloctel.
Attention, ce mail est uniquement réservé à cet usage.

Foire aux questions

Ces éléments d’information reflètent la position de l’administration, sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux.

Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conformément à la loi du 17 mars 2014 introduite dans le code de la consommation, le service Bloctel est entièrement gratuit pour vous, que ce soit lors de votre inscription, du renouvellement de celle-ci, ou encore à l’occasion de toute modification ou de désinscription.

Vous êtes inscrit pour une durée de 3 ans à partir de la confirmation d’inscription que vous recevrez de l’organisme. Il vous est possible de résilier votre inscription à tout moment.

Non. Les professionnels avec lesquels vous êtes lié(e) par un contrat en cours peuvent toujours vous contacter.

La loi prévoit également que, par exception, vous pourrez être également démarché(e) par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Enfin, les instituts de sondage et les associations à but non lucratif pourront vous contacter dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale.

L’inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage d’un consommateur par appel téléphonique émanant d’un professionnel.

Pour lutter contre les autres types de sollicitations indésirables, plusieurs dispositifs ont été mis en place :

  • Pour les appels enregistrés émanant d’automates d’appels, vous pouvez vous rapprocher de la Cnil, lorsque vous êtes en mesure d’identifier la société appelante.
  • Pour les appels visant à collecter vos coordonnées à des fins frauduleuses, vous pouvez vous rapprocher de la Cnil si vous avez identifié l’appelant ou déposer une plainte pénale auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République.
  • Enfin, pour les messages déposés sur votre répondeur dont l’objectif est de vous faire rappeler un numéro surtaxé, pratique non couverte par le dispositif BLOCTEL, il convient d’être particulièrement vigilant et ne pas composer le numéro indiqué. Vous pouvez signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au 33700 en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Vous recevrez un accusé de réception du 33700 et votre signalement sera transmis aux opérateurs.

Dans tous les cas, nous vous invitons à télécharger le document suivant pour davantage de précisions sur le sujet.

Non, l’inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique.

En cas de réception de SMS frauduleux, nous vous invitons à le transférer au 33700.

Dans tous les cas, nous vous invitons à téléchargerle document suivant pour davantage de précisions sur le sujet.

Oui, si vous ne souhaitez pas être démarché par des professionnels avec lesquels vous n’avez pas de relations contractuelles, vous devez vous inscrire auprès du service Bloctel, dont la liste est totalement indépendante de celle qui avait été créée par Pacitel.

L’inscription sur la liste d’opposition permet seulement de ne pas être démarché par des professionnels avec lesquels vous n’avez pas de contrats en cours au moment de l’appel téléphonique.

Sont considérées comme des relations contractuelles préexistantes, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation :

  • Contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, comme par exemple, les abonnements
  • Contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation
  • Contrat à durée déterminée en cours

Pour les contrats existants, le professionnel pourra prospecter. Toutefois, une attention particulière sera portée à l’obligation qui est faite aux professionnels d’informer le consommateur de son droit malgré le contrat de ne pas être démarché au titre de la loi de 1978. Le consommateur pourra, s’il le souhaite au moment de son inscription, et si cela n’est pas encore fait, se rapprocher des professionnels concernés pour faire valoir ce droit.

Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne pourra plus, si le consommateur s’est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, le contacter, et ce dès la fin de l’exécution.

Exemples de notions de fin d'exécution de contrat :

  • Contrat d’achat : remise du bien et paiement du prix,
  • Contrat de prestation : service totalement exécuté et remise du prix,
  • Lorsque le contrat a fait l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties : fermeture d’un compte bancaire, résiliation d’un contrat de service ou d’assurance, ...

Lorsque le consommateur aura communiqué de manière libre et non équivoque son numéro afin d’être rappelé pour un produit ou un service donné, le professionnel ne contreviendra pas à l’interdiction :

  • Si le rappel a lieu dans un délai maximum de 3 mois
  • Ou si le consommateur a expressément et uniquement à sa demande demandé à être rappelé à une date butoir qu'il a précisé.
  • Lorsque le contrat a fait l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties : fermeture d’un compte bancaire, résiliation d’un contrat de service ou d’assurance, ...

Et uniquement dans le cadre du produit ou service concerné.

Dans votre espace personnel sur le site bloctel.gouv.fr, vous pouvez remplir le formulaire de réclamation. Pour cela, vous devez indiquer la date et la plage horaire de l’appel, le numéro de ligne sur laquelle vous avez été contacté, le numéro de la personne qui vous a appelé, son nom, son secteur d’activité, et toute autre précision sur l’appel que vous avez reçu tel que son objet et le nom sous lequel s’est présenté le démarcheur.

En cas d’inscription effectuée par courrier, vous devrez envoyer, sur papier libre, de manière lisible, les informations précitées, à l’adresse indiquée dans le courrier de confirmation d’inscription.

L’inscription par courrier est à destination des personnes qui ne peuvent accéder à Internet. Elle ne permet donc pas la création d’un espace personnel sur le site bloctel.gouv.fr. Par conséquent, les numéros inscrits sur la liste par courrier devront faire l’objet d’une demande de suppression ou de réclamation par courrier également.

Si vous souhaitez gérer votre inscription, vos modifications, renouvellements et réclamations à partir de votre espace personnel, vous devrez inscrire vos numéros sur la liste Bloctel via Internet.

Le dispositif ne concerne que vos numéros personnels ce qui exclue les numéros professionnels. Votre employeur ne pourra pas non plus inscrire sur la liste les numéros de ses salariés (mobiles et fixes). Toutefois, si vous disposez d’une ligne mixte ayant un usage à la fois personnel et professionnel, votre numéro pourra être inscrit. Par contre, un appel professionnel ne pourra donner lieu à sanction.

Vous pourrez inscrire les numéros de votre conjoint, concubin, pacsé et de vos enfants. S’agissant des personnes sous protection de justice, le curateur ou tuteur pourra inscrire les numéros. Vous pourrez toutefois avec l’accord exprès et écrit de vos ascendants, inscrire leurs numéros. Pour le reste, vous pourrez apporter une aide technique ou matérielle à toute personne mais sans inscrire le numéro à votre nom.

Le Service Relation Consommateur est ouvert de 9h à 12h15 et de 14h à 17h15 uniquement les jours ouvrés et pour les consommateurs déjà inscrits. Le numéro de téléphone du service figure dans l'espace Consommateur et sur les attestations qui pourront être délivrées par Bloctel.

Ce service est à disposition pour aider à gérer ou utiliser l'espace consommateur. Par contre, il ne donne aucune information sur le suivi des réclamations, les modalités de connexion à Internet ou sur les questions d’ordre juridique.

Une réclamation permet d'indiquer un appel de prospection sur un numéro inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et qui correspond aux cas prévus par la loi. Elle est transmise aux services déconcentrés de la DGCCRF pour qu’ils puissent la traiter (voir la fiche pratique : Comment déposer une réclamation).

Un signalement est une réclamation qui n’est pas recevable car les informations sont insuffisantes pour que les agents des services déconcentrés de la DGCCRF puissent la traiter (voir la fiche pratique : Comment déposer une réclamation). Elle peut par contre nous aider à améliorer le service.

Bloctel n’a aucun droit d’utilisation des données personnelles que vous lui soumettez en dehors de la finalité du traitement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce traitement consiste à enlever des listes de prospection les numéros de téléphone que vous avez inscrits sur Bloctel, à traiter vos réclamations, et à gérer votre espace personnel accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

Bloctel conserve toutes les données que vous lui avez confiées sur votre espace personnel lors de votre inscription, de vos ajouts ou de vos suppressions, de vos modifications et de vos réclamations ou signalements.

Dans le cadre du service Bloctel vos données seront conservées trois ans au-delà de votre désinscription ou du non-renouvellement de votre inscription.

Vous devez désinscrire le ou les numéros de téléphone qui ne vous appartiennent plus à partir de votre espace consommateur et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas faire l’objet de démarchage téléphonique.

Il est recommandé aux ayants-droit de désinscrire le ou les numéros de téléphones qui appartenaient au défunt. En tout état de cause, ils seront désinscrits à l’expiration de la durée d’inscription qui est de 3 ans, sauf si une personne s’est vu réattribuer le numéro et l’a réinscrit sur la liste.

Les démarcheurs n’utilisent pas uniquement les annuaires téléphoniques pour réaliser des prospections commerciales. Ainsi, le fait de donner vos numéros dans le cadre de telle ou telle opération commerciale, peut conduire à la constitution de listes qui peuvent être revendues.

Si vous souhaitez vous opposer au démarchage téléphonique, il vous est vivement conseillé de vous inscrire sur le service Bloctel.