CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION BLOCTEL - V1.0

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions générales d’utilisation ou dans tout autre document émanant de OPPOSETEL :

BLOCTEL : marque déposée par l’Etat français pour désigner le service de gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Contrat ou Conditions générales d’utilisation : l’ensemble des droits et obligations des parties concernant les conditions d’utilisation du Site et du Portail consommateur et décrits dans le présent document.

Fichier : tout fichier émanant des Professionnels et comportant une liste de données à caractère personnel.

Liste Bloctel : Liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par OPPOSETEL jusqu’à la fin de sa délégation et sur laquelle figurent les numéros de téléphone inscrits par les personnes qui ne souhaitent pas recevoir d’appels téléphoniques à des fins de Prospection commerciale.

OPPOSETEL : société de droit français chargée, en vertu d’une délégation de service public, de gérer la Liste d’opposition au démarchage téléphonique instituée par le Code de la consommation pour une durée de 5 ans.

Portail consommateur : application accessible à partir du Site et permettant la fourniture du Service Bloctel.

Professionnel : personne utilisant le Service Bloctel à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Prospection commerciale : message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Service Bloctel : mission de service public permettant, d’une part aux Consommateurs d’inscrire un ou des numéros de téléphone sur la Liste Bloctel, et d’autre part aux Professionnels de traiter des Fichiers en les expurgeant des numéros de téléphone inscrits sur la Liste Bloctel.

Site : site Internet consultable à partir de l’adresse www.bloctel.gouv.fr et permettant d’accéder au Portail consommateur.

Traitement : confrontation d’un Fichier transmis par un Professionnel avec la Liste Bloctel afin de l’expurger des numéros de téléphone inscrits sur la Liste Bloctel.

Utilisateur Consommateur : Consommateur utilisant le Site et/ou le Portail consommateur en vue de s’inscrire sur la Liste Bloctel et de bénéficier du Service Bloctel.

Objet et acceptation des Conditions générales d’utilisation

OPPOSETEL édite un site internet permettant l’accès et l’utilisation d’un Portail consommateur permettant aux Consommateurs de s’inscrire sur la Liste d’opposition et aux Professionnels de confronter à la Liste d’opposition les fichiers de données personnelles qu’ils exploitent dans le cadre d’opérations de prospection téléphonique.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles un Consommateur est autorisé à utiliser le site et le Portail consommateur afin de s’inscrire sur la Liste Bloctel.

Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition sur le Site ou sur simple demande auprès d’OPPOSETEL.

Préalablement à l’utilisation du Service Bloctel, l’Utilisateur Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation.

OPPOSETEL peut modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment. Dans ce cas, l’Utilisateur Consommateur en sera informé par une mention sur la page d’accueil du Site. Toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée au sein du Portail consommateur dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».

Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la création du compte Utilisateur Consommateur au sein du Portail consommateur sauf modification légale ou réglementaire.

En cas de renouvellement ou modification de l’inscription au service à la demande du Client, seront alors applicables les Conditions générales d’utilisation en vigueur à cette date.

Description du Service Bloctel

Généralités

Le Service Bloctel a pour objet de mettre à disposition du Consommateur un Portail consommateur lui permettant d’inscrire sur la Liste Bloctel les numéros de téléphone fixes ou mobiles dont il est personnellement titulaire (ceux qui apparaissent sur la facture de son opérateur téléphonique) ou d’y inscrire les numéros de téléphone des personnes pour lesquelles il agit, ou dont il a la responsabilité, notamment son enfant mineur ,et ce dans la limite de 8 numéros.

Le Service Bloctel permet au Consommateur de créer sur le Site un compte personnel au sein duquel il pourra notamment :

• indiquer, modifier, supprimer ou rajouter des numéros de téléphone fixes et/ou mobiles qu’il souhaite inscrire sur la Liste Bloctel,
• renouveler l’inscription de ses numéros de téléphone sur la Liste Bloctel,
• formuler une réclamation suite à la réception d’un appel téléphonique de prospection commerciale.

Appels concernés par le Service Bloctel

L’inscription d’un numéro de téléphone sur la Liste Bloctel a pour effet d’exprimer l’opposition du Consommateur à recevoir des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale, conformément au Code de la consommation.

Cependant, ne sont pas concernés par cette opposition, les appels téléphoniques suivants :

• ceux émanant de professionnels avec lesquels le Consommateur a un contrat en cours lors de l’appel téléphonique,
• ceux effectués en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
• ceux émis par un professionnel auquel le consommateur aura communiqué librement et de manière non équivoque son numéro afin d’être rappelé dans un délai raisonnable fixé par le Consommateur,

• ceux effectués par des instituts de sondage et des associations à but non lucratif dès lors qu'ils ne font pas de Prospection commerciale.

Le Consommateur pourra donc toujours recevoir les appels téléphoniques visés ci-dessus, sauf à exprimer son droit d’opposition directement auprès des appelants concernés.

Gestion des réclamations des Consommateurs

Les Consommateurs inscrits sur la Liste d’opposition ont la possibilité, s’ils continuent à recevoir des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale au-delà de trente (30) jours après la validation de l'inscription du numéro de téléphone concerné, de déposer sur le Site une réclamation à l’encontre de l’appelant. Elle consiste à signaler un appel de prospection commerciale sur le ou l’un des numéros de téléphone inscrit sur la Liste Bloctel. OPPOSETEL peut ainsi être amené à transmettre ces réclamations aux autorités administratives compétentes avec les informations relatives au compte d’un Utilisateur Consommateur ayant formulé une réclamation.

Les poursuites engagées au titre de ces réclamations par les autorités administratives ne pourront entraîner indemnisation du réclamant pour le préjudice subi.

Maintenance du Service Bloctel

OPPOSETEL, comme ses sous-traitants intervenant dans le cadre de la fourniture du Service Bloctel, peuvent être amenés à interrompre le Service Bloctel en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service Bloctel. L’Utilisateur Consommateur sera prévenu, sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par une information sur le Site indiquant la période d’indisponibilité estimée. Chaque période de maintenance n’excédera pas 4 heures.

Conditions d’inscription sur la Liste Bloctel

Création / Suppression d’un compte

Pour inscrire un numéro de téléphone sur la Liste Bloctel, le Consommateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site en créant son compte et en renseignant les informations demandées.

Suite à sa demande d’enregistrement sur le Site, le Consommateur recevra sous 48 heures ouvrées un courriel comportant un lien sur lequel il doit cliquer afin de valider l'adresse de courriel fournie et confirmer son inscription. Ce lien sera actif pendant (10) dix jours. Au-delà, si le Consommateur n’a pas cliqué sur ce lien, sa demande d'inscription sera annulée. Après confirmation de son adresse de courriel, le Consommateur recevra un courriel de confirmation de son inscription contenant notamment la date exacte de début d'inscription de ce(s) numéro(s). Le Consommateur est invité à vérifier que les courriels qui lui sont ainsi adressés ne sont pas considérés comme indésirables par son logiciel de messagerie.

Le Consommateur dispose à ce moment d’un espace personnel, auquel il peut accéder grâce aux identifiants créés et communiqués lors de son inscription.

Le Consommateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription et s’engage à tenir ces informations à jour.

Le Consommateur peut se désinscrire à tout moment de la Liste Bloctel en utilisant le formulaire dédié à cet effet sur le Site. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet lui sera alors délivrée.

Garanties apportées par l’Utilisateur Consommateur

L’inscription sur la Liste Bloctel est réservée aux personnes physiques agissant en tant que Consommateur. L’Utilisateur Consommateur atteste être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion du présent Contrat, ou s’il est un mineur, qu’il est âgé d’au moins 16 ans et qu’il dispose d’une autorisation parentale ou qu’il est émancipé.

Par ailleurs, si l’Utilisateur Consommateur inscrit des tiers sur la Liste Bloctel, il garantit d’une part qu’il s’agit de Consommateur au sens des présentes et d’autre part avoir reçu l’autorisation expresse de ces tiers ou être autorisé à effectuer cette inscription en vertu de la loi ou d’une décision de justice.

L’Utilisateur Consommateur garantit en outre qu’il est le titulaire des numéros de téléphone qu’il inscrit sur la Liste Bloctel ou que les tiers pour le compte desquelles il agit sont les titulaires de ces numéros de téléphone.

Inscription d’un numéro de téléphone sur la Liste Bloctel

Suite à l’inscription d’un numéro de téléphone par un Utilisateur Consommateur au sein de la Liste Bloctel, celui-ci recevra un courriel de confirmation indiquant la date et l’heure effectives de l’inscription.

Selon les délais de mise à jour des fichiers de prospection par les entreprises, le numéro de téléphone peut continuer à recevoir des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale pendant maximum trente (30) jours à compter de la date effective d’inscription.

L’Utilisateur Consommateur s’engage à garder sa liste de numéros de téléphone à jour et à supprimer tous numéros dont il ne serait plus titulaire.

Durée de l’inscription sur la Liste d’opposition

Un numéro de téléphone est inscrit sur la Liste d’opposition pour une durée de trois (3) ans. A l’issue de cette durée, il appartient à l’Utilisateur Consommateur de renouveler l’inscription de son numéro. A défaut, ce numéro ne sera plus inscrit sur la Liste d’opposition.

L’Utilisateur Consommateur sera informé au plus tard trois (3) mois avant de l’échéance d’une inscription d’un numéro de téléphone.

Identifiants

Les identifiants de l’Utilisateur Consommateur permettant d’accéder au Service Bloctel et de l’utiliser. Ils sont au nombre de trois: numéro d'adhérent fourni à l'inscription (et permettant d’identifier l’Utilisateur Consommateur), login et mot de passe pour les utilisateurs en ligne.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur Consommateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit. En outre, l’Utilisateur Consommateur ne peut en aucun cas ni céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur Consommateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur Consommateur s’engage dès connaissance à en informer OPPOSETEL dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, OPPOSETEL pourra donc annuler les identifiants de l’Utilisateur Consommateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, OPPOSETEL communiquera à l’Utilisateur Consommateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de OPPOSETEL, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur Consommateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

Responsabilité de l’Utilisateur Consommateur

Utilisation légitime du Service Bloctel

L’utilisation du Portail consommateur faite par l’Utilisateur Consommateur est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur Consommateur.

L’Utilisateur Consommateur est seul responsable des informations qu’il communique sur le Portail.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Portail consommateur par l’Utilisateur Consommateur, celui-ci est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Il est rappelé que l’utilisation illicite du Service Bloctel, notamment les opérations de déni de service, peuvent entrainer des sanctions pénales et civiles.

OPPOSETEL n’est pas tenue de vérifier que l’Utilisateur Consommateur utilise le Service Bloctel dans le respect de la réglementation applicable.

L’Utilisateur Consommateur s’engage à utiliser le Portail consommateur et le Service Bloctel personnellement et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, c'est-à-dire à ne pas permettre à des tiers autre que lui d’utiliser son compte personnel.

Contenus

L’Utilisateur Consommateur s’engage à ne pas utiliser le Portail consommateur pour :

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur Consommateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans son espace personnel, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

OPPOSETEL n’est pas tenue de vérifier que l’Utilisateur Consommateur utilise le Service Bloctel dans le respect de la réglementation applicable.

Suspension d’un compte

Le Service Bloctel doit être utilisé pour les finalités pour lesquelles il est destiné, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation. En cas de manquement de l’Utilisateur Consommateur à ses obligations telles que définies au sein des présentes Conditions générales d’utilisation, OPPOSETEL pourra, si l’Utilisateur Consommateur n’a pas remédié au manquement dans un délai de 3 (trois) jours suivant notification par courriel d’OPPOSETEL, suspendre sans indemnité, tout ou partie du Service Bloctel et suspendre l’exécution des présentes tant que l’Utilisateur Consommateur n’a pas remédié à la cause de la suspension.

En outre, en cas d’usage anormal ou abusif du Service Bloctel, qui serait de nature à mettre en péril la qualité des services et/ou à ralentir considérablement les services fournis par OPPOSETEL pour les autres Utilisateurs, OPPOSETEL pourra suspendre sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service Bloctel et suspendre l’exécution des présentes tant que l’Utilisateur Consommateur n’a pas remédié à la cause de la suspension.

OPPOSETEL informera l’Utilisateur Consommateur de la mise en œuvre de cette suspension par tout moyen approprié, sous réserve que celui-ci ait déclaré des coordonnées complètes, existantes et à jour.

8. Communication entre les parties

L’Utilisateur Consommateur qui s’inscrit sur la Liste Bloctel par le Portail consommateur s’engage à réaliser toute opération sur son compte uniquement via internet, notamment la transmission de réclamations visant les professionnels. Par exception, l’Utilisateur Consommateur pourra contacter OPPOSETEL par courrier ou téléphone comme indiquée ci-dessous pour toute opération relative à son compte dans l’hypothèse où il rencontre un problème exceptionnel avec sa connexion à Internet.

Correspondance et notification

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat (notamment pour toute opération sur le compte qui doit nécessairement être réalisée via le Portail consommateur), toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

- A OPPOSETEL : par courrier à l’adresse "Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 TROYES",

- A l’Utilisateur Consommateur : par courrier à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte.

Assistance téléphonique

L’Utilisateur Consommateur peut contacter OPPOSETEL par téléphone pour toute question concernant l’utilisation du Site au numéro indiqué au sein du compte Utilisateur Consommateur.

Cette assistance téléphonique sur un numéro non surtaxé est réservée aux Utilisateurs Consommateur déjà inscrits au Service Bloctel. Elle est accessible de 9h à 12h15 et de 14h à 17h15 (heures de Paris) du lundi au vendredi (hors jours fériés). L’Utilisateur Consommateur devra se munir de son numéro d’adhérent.

9. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur Consommateur est informé que le contenu et la présentation du Site et du Portail , notamment les textes, images, dessins, charte graphique, bases de données, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur Consommateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site et le Portail, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable d’OPPOSETEL ou le cas échéant de l’Etat s’agissant des droits de propriété intellectuelle lui appartenant.

Responsabilité d’OPPOSETEL

OPPOSETEL fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service Bloctel, tel que défini dans son contrat de délégation de service public avec l’Etat .et dans les limites de responsabilité prévues aux présentes.

Accès au Site et au Portail consommateur

Le Site, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. OPPOSETEL décline toute responsabilité, sauf faute prouvée d’OPPOSETEL :

• En cas d’interruption du Service Bloctel pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées dans les conditions visées à l’article « Maintenance du Service Bloctel».
• En cas d’interruption du Service Bloctel, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du Service Bloctel qui résulteraient du fait d’une action ou d’une omission d’un tiers aux présentes, et qui serait totalement indépendante de la volonté de OPPOSETEL.
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause totalement indépendante d’OPPOSETEL et empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Site, sans qu’une faute puisse être reprochée à OPPOSETEL.
• En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Bloctel par un Utilisateur.
• En cas de perte par l’Utilisateur Consommateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
• En cas d'interruption, suspension, réduction ou dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques qui seraient totalement indépendants de la volonté d’OPPOSETEL.

Persistance d’appels à des fins de prospection

Il est rappelé que, malgré l’obligation légale imposée aux professionnels de ne pas démarcher téléphoniquement des consommateurs inscrits sur la Liste Bloctel, certains professionnels peuvent ne pas se conformer à cette obligation et, notamment, ne pas confronter leurs Fichiers avec la Liste BLOCTEL.

OPPOSETEL ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement de ces professionnels. En effet, OPPOSETEL ne peut se substituer aux professionnels qui ne respecteraient la loi.

En outre, il est rappelé que la responsabilité d’OPPOSETEL ne peut être engagée pour la création de Fichiers transmis par un Professionnel dans la mesure où OPPOSETEL n’est pas responsable de la collecte des données figurant au sein du Fichier du Professionnel.

OPPOSETEL ne saurait donc être responsable en cas d’appels téléphoniques émanant d’un Professionnel qui considérerait avoir le droit de contacter le Consommateur comme indiqué à l’article « Appels concernés par le Service Bloctel » (notamment si le Professionnel considère avoir obtenu le consentement du Consommateur à recevoir de tels appels).

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français

Données à caractère personnel

Données des Utilisateurs Consommateurs

OPPOSETEL demande à tout Utilisateur Consommateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel et de lui fournir le Service BLOCTEL.

Dans ce cadre OPPOSETEL s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site et du Portail consommateur.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A ce titre, les données à caractère personnel du consommateur sont conservées en base active pendant une durée de trois mois à compter du non renouvellement de l’inscription ou de la désinscription du Consommateur.

Par ailleurs, dans le cas où l’Utilisateur Consommateur transmet des données personnelles de tiers, notamment dans le cas où il inscrit ces tiers sur la Liste Bloctel, l’Utilisateur Consommateur garantit qu’il a obtenu l’accord de ces personnes pour effectuer leur inscription et s’engage à leur transmettre le présent article.

L’Utilisateur Consommateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour plus d’information et pour exercer ses droits, l’Utilisateur Consommateur est invité à se référer à la Politique de confidentialité accessible à partir du Site www.bloctel.gouv.fr.

OPPOSETEL adresse une réponse dans un délai de 2 mois après l’exercice du droit.

Données inscrites dans la Liste Bloctel

OPPOSETEL est, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable du traitement de la Liste Bloctel comportant les données des Consommateurs qui se sont inscrits sur la Liste Bloctel.

En tant que responsable de traitement, OPPOSETEL prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, OPPOSETEL oblige ses sous-traitants au respect de la sécurité et de la confidentialité des données.

Confidentialité

Sauf clause contraire prévue au sein du présent Contrat permettant la transmission d’informations à l’administration, les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des présentes, notamment, mais non limitativement les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le Service Bloctel, la documentation communiquée par OPPOSETEL sur le Service Bloctel, ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs Consommateur via le Portail consommateur.

Ces informations sont communiquées à l’Utilisateur Consommateur uniquement dans le but d’exécuter l’objet des présentes conditions. L’Utilisateur Consommateur s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue de celui-ci, soit pendant huit ans, l’Utilisateur Consommateur s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite du délégataire du service public, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de sa part, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.

Langue du Contrat

La langue française est la langue officielle du présent Contrat.

Toute traduction du présent Contrat n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs Consommateur non francophones d’OPPOSETEL. En conséquence seule la version française fait foi.

Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.
En cas de litige, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.